La réforme de la facturation électronique s'applique par étapes : réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, puis obligation d'émettre selon la taille de l'entreprise. Voici, en langage clair, ce qui vous concerne.
Ce qui change
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission et la transmission passent par une plateforme agréée (PA). Les formats acceptés sont Factur-X, UBL et CII, conformes à la norme EN 16931. Source : impots.gouv.fr.
Quand devez-vous émettre des factures électroniques ?
L'obligation d'émettre est progressive : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs. La réception, elle, est obligatoire pour tous dès le 1er septembre 2026.
PME, micro-entreprise ou auto-entrepreneur : votre échéance 2027
Si vous êtes une PME, une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur assujetti à la TVA, votre obligation d'émettre des factures électroniques via une plateforme agréée s'applique au 1er septembre 2027. Vous devez toutefois pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?
Une plateforme agréée (PA) est un opérateur habilité à émettre, transmettre et recevoir vos factures électroniques dans les formats réglementaires. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus pour vos transactions B2B — et un logiciel de facturation classique doit être relié à une PA.
Facturation électronique sur Shopify
Vous vendez via Shopify ? Shopify n'émet pas de factures électroniques conformes nativement. Une application peut générer, à chaque commande, une facture au format Factur-X et la transmettre via une plateforme agréée — sans ressaisie dans un logiciel séparé. C'est précisément ce que Kelstad construit.
Et pour vos ventes aux particuliers (B2C) ?
Les ventes aux particuliers ne sont pas concernées par la facture électronique, mais par l'e-reporting : vous devez transmettre à l'administration les données de ces transactions. Vérifiez les modalités exactes auprès de la source officielle.
FAQ
Suis-je concerné ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA en France. La réception devient obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026.
Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : quand dois-je émettre ?
Les PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs doivent émettre des factures électroniques via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027 (réception obligatoire dès le 1er septembre 2026).
Comment émettre des factures électroniques depuis Shopify ?
Shopify ne génère pas de factures conformes nativement, mais une application peut créer et transmettre une facture Factur-X via une plateforme agréée à chaque commande. Kelstad construit ce raccordement pour les marchands Shopify.
Quelle est ma date limite pour émettre ?
Grandes entreprises et ETI : 1er septembre 2026. PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs : 1er septembre 2027.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée (PA) est un opérateur habilité à transmettre vos factures électroniques dans les formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII).
Dois-je encore envoyer des PDF ?
Pour le B2B, un simple PDF ne suffit plus : la facture doit être émise via une plateforme agréée dans un format structuré.
Et pour mes ventes aux particuliers ?
Les ventes B2C relèvent de l'e-reporting : vous transmettez les données de transaction à l'administration, sans facture électronique obligatoire.
Officiële bron / source / Quelle: impots.gouv.fr ·